À Zagreb, Frontier discute de l’utilisation des preuves économiques dans les jugements d’abus de position dominante

À Zagreb, Frontier discute de l’utilisation des preuves économiques dans les jugements d’abus de position dominante

Goran Serdarević, manager chez Frontier Economics des questions de concurrence et de régulation dans le secteur de la télécommunication, est intervenu dans la conférence annuelle sur le droit de la concurrence, organisée aujourd’hui à Zagreb par la faculté d’économie et de management. Il a parlé de l’économie concurrentielle et de l’utilisation des preuves économiques dans les jugements d’abus de position dominante.


Goran a évoqué la récente décision de la Cour européenne de justice (CEJ) de renvoyer la médiatique affaire d’abus de position dominante par Intel devant le Tribunal de l’Union européenne. L’histoire a débuté en 2009, quand la Commission européenne (CE) avait estimé qu’Intel avait abusé de sa position dominante sur le marché des puces informatiques et, en conséquence, lui avait imposé une amende record de 1,06 milliard d’Euros. La CE avait fondé sa décision sur le fait qu’Intel offrait une remise pour fidélité à ses clients qui lui achetaient une grande partie de leurs besoins en puces. Elle jugeait ces pratiques abusives, car leur unique but était d’empêcher le principal concurrent – AMD – de concurrencer Intel sur ce marché. La décision de la CEJ de réexaminer le dossier est principalement motivée par le doute que le Tribunal ait bien examiné les arguments d’appel reposant sur l’analyse économique ; en particulier le test « du concurrent aussi efficace » (As Efficient Competitor – AEC).


Goran est entré dans les détails de la position de la CEJ sur le test AEC et des conséquences potentielles de cette décision sur l’usage des preuves économiques dans les cas d’abus de position dominante. Sa conclusion sur cette décision :


• Elle devrait encourager les défendeurs à fournir des preuves économiques (comme le test AEC) dans les jugements d’abus de position dominante ;
• Elle pourrait avoir des implications dans les affaires jugées par les autorités de la concurrence nationales – qui jusqu’ici s’appuyaient davantage sur le droit et la jurisprudence que sur les preuves économiques ;
• Elle n’a, cependant, pas de conséquence particulière sur la pertinence de l’analyse économique de la CE dans le cas Intel.


L’examen par le Tribunal et toute révision à venir du test AEC par la CE, si le Tribunal accède à l’appel d’Intel, fixeront un précédent juridique important pour l’application du test AEC dans le futur.
Frontier conseille régulièrement sur les questions de régulation en Europe ; y compris en Europe de l’Est et du Sud-Est.


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