La recherche d’une solution extrabudgetaire ne doit pas compromettre la pertinence globale du dispositif.

Alors que sont parus les textes venant adapter les obligations d’achat de biométhane à un tarif réglementé et leurs conditions d’application, le regard se tourne vers les évolutions plus structurelles des dispositifs de soutien à la filière. Des discussions des derniers mois, on comprend notamment que l’exécutif vise à réduire (à néant) son poids sur le budget de l’Etat. Alors que chaque partie prenante y va de sa proposition, la recherche d’une solution extra-budgétaire pourrait aboutir sur des réformes risquées du dispositif du soutien, alors qu’il serait possible de concilier l’enjeu budgétaire et le maintien d’un type d’aide reconnu comme le plus à même d’accompagner le développement des capacités et la baisse des coûts. 

Une vaste gamme de mécanismes permettent de soutenir financièrement des installations de production d’énergie renouvelable, dès lors que la tarification du carbone (ou la valorisation de marché d’autres externalités) est insuffisante pour que les revenus de la vente de l’énergie (au côté des alternatives non décarbonées) suffisent à couvrir les coûts des installations. Si l’on se concentre sur les dispositifs de soutien au projet tout au long de la durée de vie de l’installation (par opposition aux aides à l’investissement), on trouve notamment :

• La régulation de la rémunération annuelle de l’installation à hauteur de son coût total, comme c’est aujourd’hui le cas pour les réseaux énergétiques,
• Les contrats d’aide au fonctionnement, en vertu desquels un soutien financier est versé par unité d’énergie produite sur une durée déterminée et permet de couvrir le coût total de production de l’énergie :
  • Avec un tarif d’achat, le producteur reçoit un montant fixe par unité de biométhane produite, ce montant correspondant au niveau attendu des coûts totaux (y compris une rémunération raisonnable de l’investissement). C’est le modèle actuellement en vigueur pour le biométhane en France
  • Avec un complément de rémunération, le producteur vend directement le biométhane produit à un intermédiaire ou à un utilisateur final et reçoit une prime qui vise à couvrir le delta entre son coût total de production et le revenu de la vente. La prime peut être fixe dans le temps (et donc calculée en fonction des revenus prévisionnels), ou bien ajustée sur une fenêtre plus courte en fonction des revenus constatés de la vente d’énergie – ce deuxième modèle est celui du « complément de rémunération », qui est envisagé en France pour les installations non éligibles aux tarifs d’achat.
• L’obligation de parties tierces à acheter des certificats émis par unité d’énergie produite, créant de ce fait un marché pour ces certificats et une source de revenu complémentaire pour les producteurs.

En apparence, un mécanisme d’obligation peut sembler le plus à même de donner à l’administration la maitrise de la désignation des contributeurs au coût du soutien – par exemple les fournisseurs de détail et, par transitivité, leurs clients finaux. Il faut, il est vrai, en passer par là pour mettre en œuvre l’obligation.

Mais la question de l’assiette de recouvrement du coût du mécanisme de soutien semble pouvoir être dissociée de celle du type de mécanisme retenu, comme en attestent divers cas de mécanismes n’impliquant pas le budget de l’Etat.

Ainsi, il est usuel que la rémunération des gestionnaires de réseaux d’énergie passe par des tarifs d’utilisation de ces réseaux, acquittés en grande partie par les fournisseurs d’énergie et consommateurs finaux, sans impact budgétaire pour l’Etat. Au Royaume-Uni, la production d’énergie décarbonée est soutenue par des contrats d’aide au fonctionnement, qui sont conclus directement avec une entreprise à responsabilité limitée privée mais d’actionnariat public, la Low Carbon Contracts Company Limited, créée pour cela. Enfin, dans plusieurs pays tels que l’Allemagne et la Belgique, le soutien à la production d’énergie décarbonée est financé par des surcharges facturées aux consommateurs et collectées par l’intermédiaire des gestionnaires de réseau. Ce dernier schéma fait écho à une piste évoquée dans les discussions en cours en France, d’une composante biométhane collectée par les gestionnaires de réseau et équilibrée au sein d’un fonds de compensation hors budget de l’Etat.

Ce type de montage donne l’opportunité de penser le mécanisme de soutien en s’abstrayant de la question budgétaire – et donc d’éviter le recours à un mécanisme d’obligation de tiers dont on peut penser, comme le montre le tableau suivant, qu’il serait moins performant qu’un contrat d’aide. C’est d’ailleurs le constat des divers écueils identifiés dans ce tableau qui a amené le Royaume-Uni, qui avait initialement retenu un dispositif d’obligation pour soutenir la production d’électricité renouvelable, à opérer une transition vers des contrats d’aide au fonctionnement.