Suite à un processus législatif difficile ayant duré plus d’un an, le 24 mars, le Conseil européen et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique temporaire sur le Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) - l’ensemble de règles de l’Union européenne qui visent à régir le comportement et limiter l’abus de position dominante sur le marché des grandes plateformes en ligne telles que Google, Apple, Meta, Amazon et Microsoft.
Après une ultime phase de travail, les co-législateurs sont censés finaliser et publier le texte sous peu. Il semble évident d’après la conférence de presse organisée suite à l’accord et aux publications du Conseil et du Parlement que cette loi pionnière aura un impact significatif sur les marchés numériques en Europe. Elle pourra également faire jurisprudence. La majeure partie du cadre réglementaire semble concorder avec les fondements de la proposition de la Commission publiée en décembre 2020, bien qu’il contienne certaines modifications significatives.
Le cadre intègre désormais les principales caractéristiques résumées dans le tableau ci-dessous :
|
Seuils |
Pour qu’une plateforme soit considérée comme un contrôleur d’accès, elle doit tout d’abord avoir comptabilisé un chiffre d’affaires annuel de 7,5 Md€ minimum au cours des 3 années passés (par rapport à 6,5 Md€ selon la proposition de la Commission) ou une capitalisation boursière de 75 Md€ (par rapport à 65 Md€ selon la proposition de la Commission). De plus, elle doit compter au moins 45 millions utilisateurs finaux par mois et au moins 10 mille utilisateurs professionnels immatriculés en Europe. |
|
Plateformes essentielles
|
Les plateformes concernées sont des commerces en ligne et des boutiques d’applications en ligne, des réseaux sociaux, des services sur le cloud, des services publicitaires, des plateformes de messagerie, des assistants virtuels et des navigateurs internet (ces deux derniers ont été ajoutés à la proposition de la Commission). De plus, une nouvelle catégorie de « contrôleurs d’accès émergents » a été introduite, ce qui permettra à la Commission d’imposer des « obligations sur les sociétés dont la position compétitive est avérée mais pas encore durable ». |
|
Obligations |
Les contrôleurs d’accès devront : (1) veiller à ce que les utilisateurs puissent se désabonner des services essentiels de la plateforme dans des conditions semblables à l’abonnement ; (2) proposer des fenêtres de sélection pour l’installation de certains logiciels (ex. : navigateurs internet, moteurs de recherche ou assistants virtuels) ; (3) veiller à l’interopérabilité des fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée ; (4) permettre aux développeurs d’applications un accès équitable aux fonctionnalités supplémentaires des smartphones (ex. : puce NFC) ; (5) accorder aux vendeurs l’accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme ; et (6) informer la CE des activités de fusion-acquisition prévues. |
|
Interdictions |
Les contrôleurs d’accès ne doivent pas (1) manifester une « préférence » pour leurs propres services ; (2) réutiliser les données personnelles recueillies sur une plateforme essentielle aux fins d’un autre service ; (3) établir des conditions « inéquitables » pour les entreprises utilisatrices ; (4) pré-installer certaines applications logicielles ; ou (5) exiger des développeurs d’applications qu’ils utilisent certains services (ex. : systèmes de paiement ou services d’identification) afin d’être référencés dans les boutiques d’applications en ligne. |
|
Pénalités |
La Commission peut imposer des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial pour tout manquement par les contrôleurs d’accès, et 20 % pour toute récidive. Les infractions systématiques peuvent déclencher des remèdes structurels et comportementaux, y compris une interdiction de procéder à des fusions. En outre, nous comprenons que les contrôleurs d’accès peuvent désormais faire l’objet de recours collectifs initiés par des particuliers et des entreprises devant les tribunaux nationaux en cas de manquement aux obligations du DMA. |
Au cours des prochains mois, la Commission et les contrôleurs d’accès potentiels prêteront attention à la mise en œuvre et la conformité.
Des exigences aussi importantes que celles énoncées dans le DMA présenteront sans nul doute quelques défis pratiques, que les deux parties devront gérer.
Si le DMA doit être mis en œuvre de manière à optimiser les bénéfices pour la concurrence et les consommateurs tout en minimisant les coûts de mise en œuvre, il convient de réfléchir attentivement à la manière de réaliser les changements requis de manière proportionnée et durable.
En attendant la publication du texte définitif, nous nous replongeons dans notre série de l’année dernière sur la régulation du numérique.
Ces articles expriment nos réflexions sur certains des aspects les plus intéressants des propositions en Europe (et au Royaume-Uni) d’un point de vue économique, que nous reconsidérons ici à la lumière de la proposition actuelle.
